Arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre des années 2002 et 2003

J.O. 165 du 19 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12220
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Arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre des années 2002 et 2003

NOR : CPTE0300065A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2003, le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2002, dans les conditions prévues à l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, est fixé à 2.

Le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2003, dans les conditions prévues au même article , est fixé à 1.

Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au mercredi 10 septembre 2003 auprès du secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (bureau du personnel et de l'administration, Cour des comptes), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP.

Ils devront être ensuite adressés par l'administration dont relèvent les candidats à ce même secrétariat, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.